Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations professionnelles proposées par Formation IA Act SAS, organisme de formation certifié Qualiopi.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Formation IA Act SAS propose des formations en ligne sur la conformité AI Act européen comprenant :

• Modules de formation vidéo
• Templates et documents juridiques
• Outils d'audit de conformité
• Certificats de formation
• Support et accompagnement

Le contenu détaillé est disponible sur le site formation-ia-act.fr.

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) sera ajoutée au moment du paiement.

• Pack Solo (1 personne) : 4 990€ HT
• Pack Équipe (jusqu'à 5 personnes) : 9 990€ HT
• Pack Entreprise (+5 personnes) : Sur devis
• Pack Entreprise (50 personnes) : Sur devis

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe, ou par virement bancaire pour les entreprises.

3.3 Financement OPCO

En tant qu'organisme certifié Qualiopi, nos formations sont éligibles au financement par les OPCO. Nous accompagnons nos clients dans leurs démarches de prise en charge.

4.1 Inscription

L'inscription est effective dès réception du paiement complet ou de l'accord de prise en charge OPCO.

4.2 Accès à la plateforme

L'accès aux contenus de formation est accordé pour une durée de 12 mois à compter de l'inscription. Les identifiants de connexion sont personnels et ne peuvent être partagés.

4.3 Prérequis techniques

L'apprenant doit disposer d'un ordinateur ou tablette avec connexion internet et navigateur web à jour.

5.1 Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

5.2 Garantie "Satisfait ou Remboursé"

Au-delà du délai légal, nous offrons une garantie de 30 jours. Si vous n'êtes pas satisfait de la formation, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant l'inscription.

5.3 Modalités de remboursement

Pour exercer ce droit, envoyez un email à contact@formation-ia-act.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

À l'issue de la formation et après validation du quiz final (score minimum de 70%), un certificat de formation nominatif est délivré.

Ce certificat atteste de la formation suivie conformément à l'Article 4 de l'AI Act européen (Règlement UE 2024/1689).

Le certificat comporte un QR code permettant sa vérification en ligne.

L'ensemble des contenus de formation (vidéos, documents, templates, quiz) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Formation IA Act SAS.

L'accès à la formation confère un droit d'utilisation personnel et non-exclusif. Toute reproduction, diffusion ou revente des contenus est strictement interdite.

Exception : Les templates fournis peuvent être utilisés, modifiés et adaptés dans le cadre professionnel du client.

Formation IA Act SAS s'engage à fournir des contenus de qualité et à jour. Toutefois, la formation a un caractère informatif et pédagogique.

Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour des situations spécifiques, nous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Formation IA Act SAS ne pourra être tenue responsable des décisions prises par les apprenants sur la base des informations fournies.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

10.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à : contact@formation-ia-act.fr

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

10.2 Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur] - www.mediateur.fr